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INTERRUPTION/SUSPENSION PRESCRIPTION CMR REGIE PAR LA CONVENTION DE GENEVE


Interruption/suspension de la prescription en matière de transport routier international

En matière de Transport routier international de marchandises, c'est la Convention de GENEVE (dite CMR) qui s'applique.
La CMR régit, toutefois, les transport au départ ou a destination d'un pays ayant ratifié cette convention (art1), meme si le pays expéditeur ou destinataire n'y est pas partie.

L'article 32 de la CMR fixe le délai de la prescription a un an, sauf en cas de dol ou de faute assimilée au dol (faute lourde en France) ou le délai de prescription est de 3 ANS.

La prescription peut être interrompue par une assignation ou par la reconnaissance du droit du réclamant (si le transporteur reconnait sa responsabilité et propose de régler le litige).

La CMR prévoit également, dans son article 32 que la prescription peut etre suspendue par l'envoi d'une réclamation au Transporteur.
Afin d'éviter tout problème de preuve quant a l'envoi de cette réclamation, il est prudent d'effectuer cette démarche par lettre recommandée AR.

Le transporteur conserve néanmois la possibilité de permettre a la prescription de reprendre son cours s'il repousse par écrit la réclamation présentée et restitue les pièces jointes.


Il est d'usage fréquent de faire repousser les effets de la prescription en sollicitant un report amiable de prescription.

S'il s'agit d'une démarche effectuée auprès de l'Assureur du Transporteur, pour plus de sécurité, il est bon de solliciter un report de prescription valant tant pour le compte de l'Assureur que pour celui de son Assuré.


Un recours peut être exercé ,dans le cadre de la CMR, par un commissionnaire de transport contre le voiturier ou son Assureur.

Par contre l'action de l'expéditeur ou du destinataire contre le Commissionnaire de transport n'est pas régie par les régles de la Convention de GENEVE mais par celles du code de Commerce (art 133-6) puisque la CMR ne régit pas le contrat de commision de transport.

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