National/Présomption
PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DES TRANSPORTEURS DE MARCHANDISES
Le transporteur de marchandises est tenu à une obligation de résultat
Il s'engage à livrer la marchandise chez le destinataire dans le meme état qu'au moment de sa prise en charge.
L'usager n'a pas à établir la faute du transporteur.
Cette faute s'établit d'elle meme du seul fait des dommages à la livraison.
Le voiturier est garant de la perte des objets transportés sauf en présence :
-d'un vice propre de la chose.
-d'un cas de force majeure.
-d'une faute de l'expéditeur.
Il faut ensuite démontrer la relation de cause a effet entre les faits éxonératoires et le dommage.Il existe une présomption de responsabilité qui pèse sur le Transporteur et débute au moment de sa prise en charge de l'envoi et se termine a la livraison (article L133.1 du code de Commerce)
Il ne s'agit pas d'une présomption irrefragable, c'est à dire que le transporteur peut apporter la preuve du contraire, en cas de faute de l'expéditeur par exemple (défaut de conditionnement, défectusosité du chargement pour les envois de + de 3 tonnes)
La présomption de responsabilité, en transport intérieur, ne peut plus etre amené a jouer si le destinataire a reçu la marchandise conforme tant sur le plan qualitatif que quantitatif et a émargé conforme ( sans réserve) le récepissé de transport présenté par le Transporteur.
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