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National/Formation du Contrat de Transport


FORMATION DU CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES

Le contrat de transport de marchandises est consensuel et se forme donc dès échange des consentements.

Il faut toutefois bien distinguer la conclusion et le commencement d'exécution effective du contrat de transport.

Distinction entre la conclusion et le commencement d'exécution effective du contrat de transport.


Le contrat est juridiquement formé dès que les parties sont d'accord sur le prix, la nature de la prestation à effectuer, et le délai du transport.

l'obligation mise a la charge du transporteur ne commence qu'au moment de sa prise en charge effective de l'envoi.

L'obligation du transporteur au regard des marchandises ne commence qu'au moment ou il les prend en charge juridiquement.

La prise en charge juridique de la marchandise par le Transporteur ne coïncide pas obligatoirement avec sa prise en charge physique

prise en charge des marchandises

Il est nécessaire de se référer au contrat de transport pour en déterminer le moment.

S'agissant, par exemple, d'un envoi de CHARGEMENTplus de 3 tonnes, et compte tenu du fait que l'expéditeur doit procéder au chargement, au calage et a l'arrimage des marchandises, la prise en charge juridique de la marchandise par le transporteur n'intervient qu'une fois ces opérations réalisées avec les conséquences de droit qui en découlent.


Pour les envois de moins de 3 tonnes, en France, le chargement est réalisé par le transporteur et sous sa responsabilité et sa prise en charge juridique intervient donc dès le commencement de cette opération par le transporteur.

Les marchandises confiées au Transporteur doivent être, bien entendu, conditionnées dans les régles de l'art par l'expéditeur a qui incombe cette opération. 

Consuter la page : chargement des marchandise

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 





 


 

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