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National/Définition du Contrat

DEFINITION DU CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES

Définition du contrat de transport

 

definition contrat de transport

 

Le contrat de transport terrestre de marchandises est une convention par laquelle un professionnel s'engage a déplacer une quantité de marchandise appartenant à autrui, moyennant un prix déterminé et dans un délai fixé par la convention des parties ou par le contrat type applicable à l'opération.


La marchandise doit appartenir a autrui, car s'il en était autrement, cette opération pourrait être assimilée à un transport pour propre compte.


Le transport doit être effectué a titre onéreux et non a titre gratuit (en service).

Le contrat de transport est synallagmatique et implique donc un engagement réciproque des parties, qu'il est prudent de consigner par écrit.


Le contrat de transport est matérialisé par le document de transport sur lequel figurent les Conditions Générales du Transporteur et ses limites de responsabilité.



Si, comme il convient, un exemplaire est remis a l'expéditeur, ce dernier ne peut ignorer les limites de responsabilité.

A défaut d'écrit concernant les obligations de chacune des parties, ce sont les contrats types, d'ordre supplétif, qui s'appliquent et définissent ainsi : les limites de responsabilité, les opérations de chargement et de déchargement, les cas d'exonérations...




De nombreux contrats types parmi lesquels :

CONTRATS TYPES


-transports en citerne

-objets indivisibles

-marchandises sous température dirigée

-animaux vivants

-fonds et valeurs

-véhicules roulants

Consulter Les contrats types




 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 





 


 

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