National/Loueur
LE LOUEUR DE VEHICULE
Définition du loueur de véhicule
le loueur met a disposition de son client, qui les utilise selon sa convenance, pour un temps donné ou une opération déterlminée et moyennant rémunération, son véhicule et son chauffeur.
La responsabilité du loueur est différente de celle du voiturier.
le loueur ne répond, en effet, que des fautes de conduites du chauffeur et de la défectuosité de son véhicule.
Lorsque la marchandise à transporter nécessite des équipements spéciaux, il est prudent d'en faire la demande écrite au loueur.Un écrit définit, d'ailleurs, généralement les rapports entre le loueur et le locataire.
En l'absence d'écrit, la preuve de la location incombe à celui qui s'en prévaut.
On peut tenter de prouver la qualité de loueur en produisant les pièces suivantes :
-autorisation administrative loueur.
-tarif de location adressé.
-rémunération du loueur sous forme d'un forfait
Au point de vue de l'assurance, et etant donné que la responsabilité du loueur est moins étendue que celle du voiturier, le locataire peut demander au loueur d'assurer la marchandise et de lui fournir une copie du contrat souscrit.
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