National/Déménagement
LE DEMENAGEMENT
Des limites de responsabilité prévues dans le Contrat de Déménagement
Il est prudent pour le Déménageur de prévoir dans le contrat des limitations portées à la connaissance de son client.
L'article 14 des CG précise que les conditions particulières, négociées entre le Déménageur et son client,doivent fixer le montant maximun par objet et pour la totalité
Qualification juridique du Déménagement
Deux arrêt de la Cour de Cassation ont qualifié "contrat d'entreprise" le déménagement.
Réglementairement,
le Déménageur reste un transporteur.
Les juridictions de fond n'ont pas suivi la Cour suprême.
les régles juridiques restent donc celles du contrat de transport notamment celles concernant la prescription
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