National/Prescription
PRESCRIPTION DU CONTRAT DE TRANSPORT NATIONAL DE MARCHANDISES
Prescription relative au Contrat de Transport national de marchandises
Les délais a propos de la prescription
- un an pour l'exercice de l'action principale.-un mois pour l'exercice de l'action en garantie faisant suite à l'action principale.
La prescription du contrat de transport est régie par l'article L.133.6 du Code de Commerce.
Lorque elle est acquise, si l'on s'en prévaut elle eteint toute action contre l'auteur du dommage.
Dans le cadre de l'appel en garantie l'on dispose d'un mois supplémentaire.
exemple:
Si le Commissionnaire est assigné a la veille de la prescription, il dispose, néanmoins d'un délai supplémentaire d'un mois pour assigner le voiturier.
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