National/Echec aux limitations
ECHEC AUX LIMITES DE RESPONSABILITE DES TRANSPORTEURS DE MARCHANDISES
Font echec aux limites de responsabilité:
-Le Dol:
-La Faute lourde:
-Une Valeur déclarée:
Elle a pour effet d'élever le montant des limites de responsabilité au montant déclaré.
- La déclaration d'intérêt à la livraison:
Elle élève le montant de la limite de responsabilité pour retard.
Définitions
Dol:
C'est un manquement volontaire du transporteur a ses obligations (le transporteur se trouve tenu à réparation intégrale)
Faute lourde :
C'est une faute d'une particulière gravité qui confine au dol. (mêmes effets)
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