National/Limitations
LIMITES DE RESPONSABILITE DES TRANSPORTEURS DE MARCHANDISES
La Convention des Parties
Les limites de responsabilité
mentionnées dans le contrat de transport
s'appliquent par priorité
(si elles sont connues par l'expéditeur lors de la conclusion du contrat.)
Si rien n'est prévu entre les parties, c'est le Contrat type qui s'applique.
Contrats types transports de marchandises
Contrat type général.
+de 3T: 14€/kg- 2300€/tonne
- de 3T: 23€/kg- 750€/colis
Température dirigée
+de 3T: 14€/kilo- 4000€/colis
- de 3T: 23€/kilo-750€/colis
En Citerne
3€/kilo-55000€/envoi
Retard:
une fois le prix du transport
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