National/L133.3(ex 105)
ARTICLE L133.3 DU CODE DE COMMERCE
Article L.133.3 (ex art 105)du Code de Commerce
"la reception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours,non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, sa protestation."par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée.
Si dans le délai prévu, il est formé une demande d'expertise judiciaire selon art L133.4, le formalisme précité n'est pas imposé.
La jurisprudence a évolué et l'on considère maintenant que si le transporteur n'a pas contesté les réserves (acceptations tacites des réserves) l'on ne pourra pas s'en prévaloir de ce non respect.
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