National/Exonérations
EXONERATIONS DE RESPONSABILITE DES TRANSPORTEURS DE MARCHANDISES
Exonérations de responsabilité du transporteur de marchandises
-le Vice propre de la marchandise.
-la Force majeure
-la Faute de l'expéditeur.
Le transporteur s'exonère aussi en démontrant que le dommage existait déja au moment de sa prise en charge.
Il y a vice propre lorsque l'avarie subie par la marchandise est due à une cause qui lui est propre.
Force majeure : l'évènement invoqué doit être irrésistible et imprévisible.
a faute de l'expéditeur peut
être due a
un mauvais Conditionnement
par exemple.
Constitue un vice propre de la marchandise, toute détérioration du produit lié a sa nature (dessiccation, évaporation de liquides volatiles, diminution du volume et du poids de la marchanise, appelée freinte de route.La force majeure doit présenter les caractères d'imprévisibilité et d'insurmontabilité pour le Transporteur.
Selon la jurisprudence il peut s'agir de circonstances atmosphériques exceptionnelles et tout a fait anormales pour la période de l'année et la région, les calamités naturelles...
En ce qui concerne le vol, celui ci n'est pas considéré comme un événement imprévisible et ne peut constituer une cause d'exonération pour le Transporteur que si il a été commis avec violence.
(Le vol commis dans une zone à risque n'est pas reconnu comme exonératoire de responsabilité, selon la jurisprudence)Le caractère d'imprévisibilité est déterminé en tenant compte du moment de la conclusion du contrat et l'irrésistibilité s'apprécie pendant l'exécution de la prestation réalisée par le Transporteur (Cass.2006)
La faute de l'ayant droit (expéditeur ou destinataire), qui est à l'origine de la cause du dommage, éxonère le Transporteur de sa responsabilité, sans qu'il soit besoin d'établir que ce fait présente les caractères de la force majeure
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