National/ Assurance facultés-responsabilité
DISTINCTION ENTRE ASSURANCE FACULTES ET ASSURANCE DE RESPONSABILITE
L'assurance "Facultés" couvre la marchandise en tant que telle.
L'assureur vérifie que le sinistre s'est produit dans les conditions prévues par la Police et indemnise le bénéficiaire de l'indemnité d'assurance sans s'interroger sur la responsabilité du Transporteur.
L'intérêt de cette Assurance "Ad valorem" est qu'elle permet au bénéficiaire de l'indemnité d'obtenir indemnisation de son préjudice lorsque dans certain cas le transporteur est mis,totalement ou partiellement, hors de cause :
-limites de responsabilité
-exonérations de responsabilité du transporteur.
Les assureurs transports peuvent garantir d'une part, la responsabilité du transporteur, lorsque celle ci est engagée, et/ou la marchandises elle meme.
Que l'on soit Vendeur, acheteur ou transporteur, il est judicieux d'assurer la marchandise, car en cas de sinistre, sauf faute lourde du transporteur faisant echec aux limites de responsabilité, l'indemnité due par le transporteur ne peut excéder les limites de responsabilité.
Exemple: Si l'on expédie un colis de 150 kg d'une valeur de 15 000€ en france, il convient de souscrire une assurance facultes "ad valorem" a hauteur de 15 000€, car si la responsabilité du transporteur est démontrée, l'indemnité due ne peut excéder 750€/colis.
Pourquoi une assurance "Ad valorem" dans certains cas
Compte tenu de la lourde présomption de responsabilité qui pèse sur le transporteur, ce dernier bénéficie d'éxonérations de responsabilité qui sont le vice propre, la force majeure, la faute de l'expéditeur.
Il est possible, également, d'effectuer une déclaration de valeur (qui a pour effet d'éléver le montant de la responsabilité au montant déclaré, les régles de la responsabilité contractuelle du transporteur restant toutefois applicables.
Le bon conseil reste donc la souscription d'une assurance Facultés
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