International/Suspension de la prescription CMR
SUSPENSION ET INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION DE LA CONVENTION DE GENEVE (CMR)
Suspension et interruption de la prescription CMR.
2°) Par l'envoi d'une réclamation écrite
1°) Par la loi du Tribunal saisi
(en France la prescription est interrompue par une assignation, ainsi qu'une reconnaissance du droit du réclamant.)
Selon l'art 32 de la CMR, une réclamation suspens la prescription jusqu'au moment ou le Transporteur la repousse par écrit et restitue les pièces qui étaient jointes.
3°) Par convention (Report amiable de prescription).
Lire également :
-mes articles sur wikio
-La prescription CMR
-Les régles de Rotterdam
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