International/Application de la prescription CMR
APPLICATION DE LA PRESCRIPTION DE LA CONVENTION DE GENEVE (CMR)
L'application de la prescription CMR.
-1 An (art 32 CMR)
-3 Ans : dol ou faute assimilée au dol (en France faute lourde)
Application, non application de la CMR
L'action du Commissionnaire contre le Voiturier est régi par la Convention de GENEVE.
Par contre l'action de l'expéditeur ou du destinataire contre le Commissionnaire suit les régles de l'art L133.6 du Code de commerce puisque la CMR ne régit pas le contrat de commission de transport.
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