International/Réglement et limitations
REGLEMENT DES PERTES ET AVARIES DE MARCHANDISES SELON LA CONVENTION DE GENEVE (CMR)
Réglement des pertes et avaries et limites de responsabilité selon la CMR.
La réparation porte sur le préjudice matériel
(tous autres dommages-interêts sont exclus)
Sauf en cas de :
-faute lourde ou dol du Transporteur
-déclaration d'intérêt à la livraison
-le remboursement des frais annexes (frais de transport, droits de douanes et autres frais encourus)
Les limites de responsabilité
8,33 DTS/kilo de poids brut sur la base de la valeur départ
(sauf déclaration de valeur)
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