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International/Réserves


PERTES ET AVARIES DE MARCHANDISES SELON LA CONVENTION DE GENEVE (CMR)


INTERNATIONAL



Formalités à observer par le Destinataire en cas de pertes et avaries.





-Dommages apparents (art30 CMR)




-Il convient de formuler des réserves sur le document de transport au moment de la livraison.
-Etablir un constat contradictoireme, avec le chauffeur (représentant du Transporteur)



-Dommages non apparents (art30.4)

 


-Le destinataire doit formuler des réserves auprés du Transporteur dans les 7 jours.

 

 

 

 


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 





 


 

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