International/Exonérations particulières
CLAUSES D'EXONERATIONS PARTICULIERES DE RESPONSABILITE SELON LA CONVENTION DE GENEVE (CMR)
Exonérations des risques particuliers. (art17.4 CMR)
Si le Transporteur établit que le dommage a pu résulter d'un des 6 risques énumérés à l'article 17.4(CMR), il y a présomption qu'il en résulte effectivement.
1) emploi de véhicules ouverts et non bachés
2) absence ou défectuosité de l'emballage.
3) manutention, chargement, arrimage ou déchargement de la marchandise par l'expéditeur ou le destinataire.
4) nature de certaines marchandises exposées par des causes inhérentes, à pertes ou avaries.
5) insuffisance ou imperfection des marques ou numéros de colis.
6) transports d'animaux vivants.
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