International/Exonérations générales de responsabilité
CLAUSES GENERALES D'EXONERATIONS DE RESPONSABILITE SELON LA CONVENTION DE GENEVE (CMR)
Causes générales d'exonération de la responsabilite du transporteur(art 17.2 CMR)
Le Transporteur doit prouver de façon non équivoque et préciser que le dommage résulte d'une de ces causes.
-Faute de l'ayant droit
-Ordre de l'ayant droit ne résultant pas d'une faute du Transporteur.
-Vice propre de la marchandise
-Circonstances que le Transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier.
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