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CHARGEMENT ET DECHARGEMENT DE LA MARCHANDISE POUR LES TRANSPORTS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX
Opérations de chargement et de déchargement de la marchandise pour les transports nationaux et internationaux.
Transports nationaux:
En trafic intérieur, selon que l'envoi est supérieur ou inférieur à 3 tonnes les régles sont totalement différentes
Envois de moins de 3 tonnes Le chargement et l'arrimage, ainsi, à l'autre bout, que le déchargement incombent au transporteur.(Si les préposés de l'expéditeur participent au chargement, ils sont réputés avoir agi pour compte du transporteur.)Envois de plus de 3 tonnes Le chargement est effectué sous la responsabilité de l'expéditeur. Le déchargement est réalisé sous la responsabilité du destinataire.
-La préparation du véhicule a recevoir les marchandises revient au transporteur(débachage).
-La mise a bord est réalisé par l'expéditeur.
-L'arrimage et le sanglage sont réalisés sous sa responsabilité.
Le transporteur donne à l'expéditeur, au moment du chargement, les indications nécessaires au respect des prescriptions du code de la Route en matière de sécurité de la circulation.
Si le Transporteur estime que le chargement constitue une atteinte a la sécurité des usagers, il peut demander que ce chargement soit refait ou refuser la prise en charge de la marchandise.
Le Transporteur peut donc s'exonérer de sa responsabilité s'il établit que le dommage résulte d'une défectuosité non apparente du chargement ou si ce dernier a fait l'objet de réserves de sa part et que ces réserves ont été acceptées par l'expéditeur
Transports Internationaux régis par la Convention de GENEVE (dite CMR)
La CMR ne régle pas les questions relatives au chargement ou au déchargement de la marchandise.
C'est donc la loi du pays ou est conclu le contrat de transport qui s'applique (en France, contrat type général, ou contrat type spécifique).
L'article 17.al 4 de la Convention de GENEVE prévoit que le transporteur peut s'exonérer de sa responsabilité s'il prouve que le dommage a pu résulter des risques suivants :
- manutention, chargement, arrimage ou déchargement de la marchandise par l'expéditeur ou le destinataire de la marchandise.
Il appartient au transporteur d'établir que les dommages résultent de l'imprudence ou de la maladresse de l'expéditeur ou du destinataire.
Il faut bien entendu que le Transporteur invoque des éléments matériels précis qui permettent de faire apparaitre cette imprudence ou maladresse.
Il faut distinguer selon que la défectuosité du chargement était apparente ou non apparente.
-S'il est démontré que la défectuosité du chargement était apparente et que le transporteur n'a formulé aucune réserve motivée au moment de la prise en charge de la marchandise, il lui sera difficile d'obtenir le bénéfice de l'article 17-4 de la CMR
Le transporteur peut donc invoquer les dispostions de l'article 17al4 de la Convention de GENEVE en cas de défaut non apparent du chargement ou lorque l'on a formulé des réserves précises et motivées au moment de sa prise en charge de l'envoi.
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